DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
Article 2 du Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R93-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.