Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 août 2014
Dernière modification :	23 août 2014
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 2

1. [Brèves] Publication d'un décret relatif aux formations ouvertes ou à distance concernant les stagiairesAccès limité

Lexbase · 4 septembre 2014

2. Les formations ouvertes et à distance sont désormais encadrées par le code du travailAccès limité

LégiSocial

Décision • 1

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 17/05642

Infirmation partielle —

[…] M me X a suivi trois modules de e-learning en 2013 portant sur l'assertivité, l'arithmétique commerciale et le merchandising. Le moyen tiré du non respect des articles L. 6353-1 et D.6353-3 du code du travail sera rejeté dès lors que l'article D.6353-3 du code du travail définissant le contenu des moyens mis à disposition du stagiaire bénéficiant d'une formation ouverte ou à distance, a été créé par le décret n°2014-935du 20 août 2014, postérieurement aux actions d'e-learning en cause.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6353-3, Art. D6353-4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

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