Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-382 du 22 mars 2017 - art. 2
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.
Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :
1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.
La réglementation des métiers de la formation et du conseil En référence à l'article L6352-1 du Code du travail, le métier de consultant formateur indépendant est une profession libérale non réglementée, c'est-à-dire qu'aucun diplôme n'est obligatoire pour obtenir le titre de consultant ou de formateur. Il est nécessaire d'avancer de solides connaissances pour proposer une offre de qualité et asseoir sa notoriété. […] Un bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année auprès de la DIRECCTE (référence : articles L6313-1 à L6313-15, article L6353-1, articles D6353-3 et D6353-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont donc pris en compte selon l'article D. 6353-4 du code du travail: « 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ; « 2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; « 3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ; « 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs […] permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6353-1 du code du travail : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, […] les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 R L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, […] dépourvue de valeur réglementaire, alors que l'article D. 6353-4 du code du travail prévoit que l'assiduité du stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance qui peut être établie notamment par des justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 6353-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, […] les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; / 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. » Aux termes de l'article D. 6353-4 du même code, […] / 3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ; / 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, […]
[…] 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 2022 en tant qu'il n'a fait que très partiellement droit à sa demande et dans la mesure de ce qui suit : […] — la préfète de la Région Bretagne n'était pas compétente pour contrôler le financement des formations par les personnes visées à l'article L.6361-1 du code du travail ; ainsi même en l'absence de factures correspondantes, les formations financées par les stagiaires eux-mêmes ne sauraient faire l'objet d'une sanction ; tel est le cas de des formations de M. A et M me D financées en totalités par eux-mêmes ; pour M me H, […] qui ont été listées, à compter du 1er avril 2017, par l'article D. 6353-4 du même code. […]
[…] les 3 et 12 décembre 2019, d'un contrôle administratif et financier mené par les agents de la DREETS des Pays de la Loire en application des articles L. 6361-2 et suivants du code du travail. À l'issue de ce contrôle, […] 2018 et 2019. L'apport principal : la valeur probante des pièces produites postérieurement au contrôle L'intérêt majeur du jugement réside dans l'affirmation explicite du principe selon lequel la seule circonstance que des documents justificatifs ne soient produits que postérieurement au contrôle ne suffit pas à les écarter comme dépourvus de valeur probante. […] Le tribunal procède à une lecture combinée des dispositions issues du code du travail. L'article D. 6353-4, […]
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