Article 3 du DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-316 du 28 avril 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-316 du 28 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article premier du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale : « Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent percevoir une indemnité de police technique et scientifique dans les conditions fixées par le présent décret ». Aux termes de l'article 3 du même décret : « I. – Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir ».

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