Article 1 du Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

Avec la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, […] à l'emploi et à la démocratie sociale. Il est ainsi rédigé : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage. […] Le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 précise dans son article premier que, pour bénéficier de cette disposition, l'élève devra avoir effectué le premier cycle de l'enseignement secondaire et avoir atteint l'âge de 15 ans entre la date de rentrée scolaire et le 31 décembre. […]

Avec la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, […] sauf s'il s'agit de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 », d'au moins prévoir un régime de dérogations pour ces élèves.La directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 interdit le travail des enfants mineurs de moins de 15 ans. […] Le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 précise dans son article premier que, pour bénéficier de cette disposition, […]