Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 septembre 2014
Dernière modification :	13 septembre 2014
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 12

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Maître Lysa Halimi · LegaVox · 19 janvier 2016

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 5 novembre 2019, n° 17/01036

Infirmation partielle —

[…] L'article D.6222-26 du code du travail prévoit une fixation de la rémunération des jeunes apprentis âgés de vingt et un ans et plus «'pendant le contrat ou la période d'apprentissage'» (ajout apporté par un décret du 10 septembre 2014, applicable à compter du 13 septembre 2014)':

2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 405897

Rejet —

[…] 2) L'article 27-2 du code civil, qui permet de rapporter, dans un délai de deux ans, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions mises par la loi à l'acquisition de la nationalité française, n'est pas incompatible avec les exigences résultant du droit de l'Union. ) L'article 27-2 du code civil, qui permet de rapporter, dans un délai de deux ans, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-1, L. 6222-7 et L. 6222-7-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :