DÉCRET n°2014-1045 du 12 septembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2323-7
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.