Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Décrète :
[…] 82.- Décrets pris sur avis du Conseil d'Etat.- Il existe également des décrets pris sur avis du Conseil d'Etat. Dans ce cas, il peut s'agir soit de décrets relevant de la compétence du Premier ministre, ce qui est le cas le plus fréquent, soit de décrets en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. […] Cette direction a ensuite été renommée direction générale des entreprises par le décret n°2014-1048 du 15 septembre 2014, sans que cela ait impacté de façon significative les missions qui lui sont dévolues.