Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10
- Code monétaire et financierArt. D144-12, Art. D411-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R546-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R546-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R546-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D522-1-1, Art. D522-1-2, Art. R546-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services., Art. R571-3
- Code monétaire et financierArt. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-1, Art. D755-5-1, Art. D765-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R745-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R755-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R765-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2, Art. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3, Art. D745-9-4, Art. D765-9-4, Art. D755-9-4
Le financement participatif immobilier est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif. Ces textes définissent les conditions d'exercice des activités de financement participatif et les obligations incombant aux plateformes.