DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R111-1, Art. R111-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

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