Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, reçue le 31 août 2016, tendant à l'abrogation du décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité et du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité ;

Confirmation — 

[…] Transports Rapides Automobiles est en principe tenue de déclarer au bénéfice de tous les salariés concernés dans son entreprise, en application de l'article L161-1 du Code du travail ; que la caractérisation précise du facteur de risque était faite au titre de l'année 2016 par le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 : Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures sur une durée minimale de 50 nuits par an ; que l'objectif du législateur est de tenir compte des conditions de travail éprouvées par certains salariés en vue de « lier prévention et réparation » ; […]

Infirmation — 

[…] Elle rappelle que le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 fixe les seuils de pénibilité relatifs aux manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail, mentionnant le simple fait de porter une charge unitaire de 10 kg pendant 600 heures par an, soit 13 heures par semaine, lors du déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules.