DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D441-6, Art. D441-7

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