DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 E ter, Art. 74-0 F, Art. 74-0 F bis, Art. 74-0 I, Art. 74-0 P, Art. 74-0 Q, Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En cas d'émission de bons de souscription d'actions pour une valeur que les parties ont délibérément minorée, sans que cette minoration comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens de l'article 111, c du CGI pour […]
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