DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
Article 36 du Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé, Art. R6332-93, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-94, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-95
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-93, Art. D6332-94, Art. R6332-94-1, Art. D6332-95
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