DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
Article 6 du Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6332-11
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