Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, notamment ses articles 84-4 et 183-4 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Décrète :
L'obligation de conclure une convention, prévue par le II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 €).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 JORF n° 0249 du 26 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. […]