Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprisepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2014 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 58
Décisions • 7
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[…] Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.23-10-1 du code de commerce, Vu les dispositions du décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014, In limine litis,
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[…] — Que le vendeur respecte l'ensemble de la réglementation relative au droit du travail. En ce qui concerne les Droits Individuels à la Formation : Néant en l'absence de personnel transféré. Précisions étant faite qu'en l'absence de salarié, les dispositions de la loi n° 2014-1 254 du 31 juillet 2014, et du Décret 2014-1 254 du 28 octobre 2014, n'ont pas vocation à s'appliquer. B/ – Congés payés Sans objet. C) – Prime de fin d'année
Infirmation —
[…] privant ainsi irrévocablement d'effet le licenciement notifié à ce dernier le 23 janvier 2014 ; qu'il est indifférent que les informations communiquées au salarié par le mandataire liquidateur dans sa lettre du 13 février 2014 soient ou non suffisantes ; qu'en effet, les dispositions du titre II de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise ne sont pas applicables aux entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-23 à L. 141-25, L. 141-28 à L. 141-30, L. 23-10-1 à L. 23-10-3 et L. 23-10-7 à L. 23-10-9 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 98,
Décrète :
Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga