Article 3 du DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

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Décisions3

1Tribunal administratif de Guyane, 10 mars 2016, n° 1500543Annulation

[…] 01-03-01-02-01-02 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 octobre 2021, 20PA01754, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - il appartenait à l'administration, dès l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 et en application de son article 3, de lui proposer un nouveau contrat pour régulariser sa situation au titre de la période d'essai en la fixant à trois mois, son contrat ayant été conclu pour une durée de trois ans ; en tout état de cause, c'est à la date à laquelle son contrat est entré en vigueur, soit au 1 er décembre 2014, que le tribunal devait se placer pour déterminer le décret applicable ; l'administration a donc commis une faute en la maintenant irrégulièrement en période d'essai durant six mois, période au cours de laquelle elle a été licenciée ;

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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de santé publique une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 ;

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