Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 978
[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; […] Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;