Article 15 du DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 978

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Décision1

[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; […] Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;

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