DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
Article 15 du Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 978
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2016, 14-22.398 14-28.050, Inédit
Irrecevabilité
[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; […] Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
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