Article 28 du DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Article 27Article 29
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Sortie de vigueur le 11 mai 2026

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).