Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, R. 511-9, R. 512-46-21, R. 516-1 et R. 541-65 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 22 novembre 2011, 14 février 2012 et 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il s'agissait bien en effet de deux régimes distincts - avant du moins le décret n° 2014- 1501 du 12 décembre 2014, qui a inclus les installations de stockage de déchets inertes dans le régime des installations classées en les mentionnant à l'annexe 4 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, sous le régime de l'enregistrement. […]