DÉCRET n°2014-1560 du 22 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2014
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale » ;
2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
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