Article 7 du DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014
Article 5
Article 8
Entrée en vigueur le 21 novembre 2024

NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024, les dispositions introduites par l’article 2 du décret précité sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.

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