DÉCRET n°2014-1572 du 22 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R213-7
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