Entrée en vigueur le 13 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-997 du 11 juillet 2022 - art. 1
Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.
[…] enregistrés les 18 décembre 2023, 20 février et 7 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : […] 3°) de ne plus faire application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à l'examen selon la procédure normale des demandes des ressortissants figurant sur la liste établie le 9 octobre 2015, […] — le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 ; […] il ressort des pièces du dossier que ce quorum, calculé selon les modalités prévues par l'article 7-1 du décret du 26 décembre 2014, était atteint lors de la délibération du 5 juillet 2023. […]
Mais l'article 7-1 du décret (n° 2014-1627) du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial prévoit que « pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents ». […] En contrepartie, l'article R. 531-24 du CESEDA permet à certaines personnalités et associations, notamment celles de défense des droits des étrangers, de saisir l'OPFPRA d'une demande tendant à réviser la liste, ce qui précisément fut fait en l'espèce par La Cimade. 1.4. […]
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