DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014

Article 2 du Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 509-1, Art. 1382, Art. 1424-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 509-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 509-8

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