Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 17 autres |
Commentaires • 20
Décisions • 144
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[…] Les dispositions nouvelles issues de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 étant applicables aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2015, les dispositions anciennes s'appliquent en l'espèce, la juridiction de l'expropriation ayant été saisie antérieurement. […] que selon la jurisprudence de la 3 e chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 6 novembre 1970, pourvoi n° 69-70127) la nullité de la procédure n'est encourue que si l'inobservation du délai prévu à l'article 22-1 er du décret du 20 novembre 1959 modifié par le décret du 11 octobre 1966 a compromis la défense des intérêts de l'exproprié ; qu'en l'espèce, […]
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[…] Les dispositions nouvelles issues de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 étant applicables aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2015, les dispositions anciennes s'appliquent en l'espèce, la juridiction de l'expropriation ayant été saisie antérieurement, le 8 avril 2014 par acte du 7 avril 2014.
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 18 août 2017,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007, 16 février 2010, 24 janvier et 7 février 2012, 4 mars et 24 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.