Article 4 du Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

I et II.-Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés :

1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) ;

2° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest) ;

3° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient) ;

4° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort) ;

5° Le décret du 17 octobre 1857 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime ;

6° Le décret du 6 avril 1859 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime ;

7° L'article 57 du décret du 18 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime (Toulon) ;

8° Le décret du 23 novembre 1867 qui fixe les limites de l'inscription maritime et le point de cessation de la salure des eaux dans les rivières de Fiume Santo, Fiume Vughio et d'Aliso coulant sur la commune de Saint-Florent (quartier maritime de Bastia, Corse) ;

9° Le décret du 7 novembre 1871 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime dans la rivière la Durdent (quartier maritime de Fécamp) ;

10° Le décret du 5 décembre 1872 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime dans la rivière de la Scie ;

11° Le décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur la Saane (quartier maritime de Dieppe) ;

12° Le décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur l'Arques (quartier maritime de Dieppe) ;

13° Le décret du 13 février 1878 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur le chenal des Hautes-Mers (quartier maritime des Sables-d'Olonne) ;

14° Le décret du 8 mai 1879 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur la rivière d'Aa ;

15° Le décret du 16 décembre 1883 modifiant les limites de la salure des eaux sur la rivière l'Aulne ;

16° Le décret du 29 octobre 1889 qui fixe les limites de l'inscription maritime et du point de cessation de la salure des eaux dans le quartier maritime de Dax (Landes) ;

17° Le décret du 7 décembre 1891 qui fixe les limites de l'inscription maritime et celle des eaux salées sur le canal du Havre à Tancarville (quartier maritime du Havre) ;

18° Le décret du 31 août 1898 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans les canaux aboutissant au port de Calais (Pas-de-Calais) ;

19° Le décret du 5 janvier 1900 fixant les limites de la salure des eaux dans le cours d'eau le Gapeau, commune d'Hyères (département du Var) ;

20° Le décret du 29 décembre 1900 modifiant les limites de la salure des eaux dans la Sèvre niortaise (bras principal et rivière du Moulin des Marais) (département de la Charente-Inférieure, quartier maritime de La Rochelle) ;

21° Le décret du 21 août 1901 portant modification du décret du 23 novembre 1857 qui a fixé la limite de l'inscription maritime et la limite de la salure des eaux dans la rivière l'Aliso ou Nebio ;

22° Le décret du 21 février 1902 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans le Trieux ;

23° Le décret du 10 mai 1902 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans l'Orne et dans le canal de Caen à la mer (département du Calvados, quartier de Caen) ;

24° Le décret du 7 octobre 1902 portant modification de la limite de l'inscription maritime et de celle de la salure des eaux dans la rivière de Pont-l'Abbé (département du Finistère, quartier de Quimper) ;

25° Le décret du 29 juin 1906 portant fixation de la limite de l'inscription maritime et de la limite de salure des eaux dans la rivière le Golo et le canal d'assainissement dit de Tanghiccia (Corse) ;

26° Le décret du 6 septembre 1907 fixant les limites de la salure des eaux de la Gironde ;

27° Le décret du 7 décembre 1912 modifiant le décret du 19 novembre 1859 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime ;

28° Le décret du 17 juillet 1913 portant fixation des limites de la salure des eaux dans l'Agly, la Têt et le Tech (Pyrénées-Orientales) ;

29° Le décret du 21 décembre 1915 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 du décret-loi du 9 janvier 1852 ;

30° Le décret du 28 mars 1919 relatif aux demandes de création et d'exploitation d'établissements de pêche ;

31° Le décret du 27 décembre 1922 modifiant le règlement d'administration publique du 21 décembre 1915 relatif à la concession des établissements de pêche sur le domaine public ;

32° Le décret du 12 mai 1925 fixant la limite de la salure des eaux de la Seine ;

33° Le décret du 12 mai 1941 relatif aux autorisations de pêche accordées à des établissements d'Algérie ;

34° Le décret du 20 janvier 1950 portant modification du décret du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière maritime dans le deuxième arrondissement maritime, en ce qui concerne la limite de salure des eaux de la rivière Selune ;

35° Le décret du 5 février 1957 portant modification de la limite de salure des eaux dans le courant de Mimizan ;

36° Le décret du 3 octobre 1957 déterminant la limite de salure des eaux dans le canal de Sainte-Marie (Aude) ;

37° Le décret du 1er octobre 1958 modifiant la limite de salure des eaux dans la Vidourle ;

38° Le décret du 4 août 1960 modifiant la limite de salure des eaux dans la Canche ;

39° Le décret du 28 janvier 1961 modifiant la limite de salure des eaux dans le Jaunay (commune de Saint-Gilles-sur-Vie) ;

40° Le décret du 7 novembre 1964 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Touques ;

41° Le décret du 12 avril 1965 portant modification de la limite de salure des eaux dans l'Elorn ;

43° Le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur ;

44° Le décret du 26 décembre 1968 modifiant la limite de la salure des eaux de la rivière la Vie dans le département de la Vendée ;

46° Le décret du 23 août 1973 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux dans la rivière le Lay ;

47° Le décret du 7 janvier 1975 fixant la nouvelle limite de salure des eaux du Dun, de la Valmont et de la Veules ;

48° Le décret n° 75-884 du 19 septembre 1975 relatif à la limite de salure des eaux de la rivière la Vilaine ;

49° Le décret n° 77-69 du 12 janvier 1977 portant modification de l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime ;

50° Les articles 2 et 3 du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

51° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

52° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française ;

53° Les articles 2,3 et 4 du décret n° 78-144 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ;

54° Les articles 2,3 et 4 du décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna ;

55° L'article 4 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India ;

56° L'article 4 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'île de Clipperton ;

57° L'article 4 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ;

58° Le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

62° Le décret du 20 décembre 1985 portant modification de la limite de salure des eaux dans le Blavet ;

63° Le décret du 14 février 1986 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux de la rivière Valmont ;

66° Le décret du 27 mars 1987 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Vire ;

68° Le décret n° 88-579 du 5 mai 1988 portant modification de la limite de salure des eaux dans le canal d'Arles à Fos et créant une limite de salure des eaux dans le canal du Rhône à Fos ;

71° Le décret du 16 août 1989 fixant la limite de salure des eaux de la rivière le Moros ;

III.-Sont et demeurent abrogés :

1° Le décret du 17 décembre 1901 modifiant la salure des eaux du Blavet ;

2° Le décret du 12 avril 1914 modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;

3° Le décret du 31 mars 1934 modifié fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;

4° L'article 5 du décret du 9 avril 1960 relatif au crédit maritime mutuel ;

5° Le décret du 12 juillet 1965 modifiant la limite de salure des eaux dans le Blavet ;

6° Les articles 2 et 3 du décret n° 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guyane ;

7° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India ;

8° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'île de Clipperton ;

9° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de La Réunion ;

10° Les articles 2,3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ;

11° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe ;

12° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique ;

13° Le décret n° 84-677 du 17 juillet 1984 relatif à l'inscription sur une liste des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;

15° Le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;

16° Le décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.

IV.-Sont également abrogés :

1° L'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves et de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;

3° L'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

4° L'arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 89-273 du 26 avril 1989

Art. 7, Art. 10

-Arrêté du 18 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

-Arrêté du 2 novembre 2011

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

-Arrêté du 2 décembre 2009

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. R951-12, Art. R951-16, Art. R952-5

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2014-1271 du 23 octobre 2014

Art. null

-DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014

Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 90-719 du 9 août 1990

Art. 19, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Goémons de rive., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Goémons poussant en mer., Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Goémons épaves., Art. 12, Art. 13, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à la Méditerranée., Art. 14, Sct. Section 6 : Dispositions finales., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

-Décret n° 92-376 du 1 avril 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Listes électorales., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidatures., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Préparation et déroulement des opérations électorales., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Elections partielles., Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre V : Contentieux., Art. 21, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. 24, Art. 25

-Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15

-Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 98-1060 du 24 novembre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2000-249 du 15 mars 2000

Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

-Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009

Sct. PARTIE I : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE 1ER : ACCES AUX ZONES ECONOMIQUES EXCLUSIVES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE 2 : RETRAIT DES LICENCES DE PECHE, Art. 7, Sct. PARTIE II : MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE AU LARGE DES ILES SAINT PAUL ET AMSTERDAM, DE L'ARCHIPEL CROZET ET DE L'ARCHIPEL KERGUELEN, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. PARTIE III : MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE AU LARGE DES ILES EPARSES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18, Art. 19

-Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010

Sct. CHAPITRE IER : PECHE DE L'ANGUILLE EN AMONT DES LIMITES TRANSVERSALES DE LA MER, Sct. CHAPITRE II : PECHE DE L'ANGUILLE EN AVAL DES LIMITES TRANSVERSALES DE LA MER, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011

Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : LES COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX OU INTERDÉPARTEMENTAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. TITRE IV : LES ANTENNES LOCALES DES COMITÉS RÉGIONAUX, DÉPARTEMENTAUX OU INTERDÉPARTEMENTAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS, Art. 31, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 40, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES, Art. 41, Art. 42

-Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011

Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : LES COMITÉS RÉGIONAUX DE LA CONCHYLICULTURE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : REGISTRE DE LA CONCHYLICULTURE, Art. 25, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 29

-Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012

Art. 2

-Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013

Art. 1, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT DES PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ DANS LES HALLES À MARÉE, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS, Art. 22, Art. 23

-Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014

Sct. TITRE Ier : DÉFINITION DES INFRACTIONS GRAVES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU SYSTÈME DE POINTS DE PÉNALITÉ APPLICABLES AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE PÊCHE, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 65-306 du 12 avril 1965

Art. 1, Sct. Titre Ier : Du corps des conducteurs d'automobile., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Du corps des mécaniciens dépanneurs., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre III : Du corps des contrôleurs du service automobile., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre IV : Du corps des chefs de travaux du service automobile., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre V : Dispositions communes aux corps du service automobile des postes et télécommunications ou à certains d'entre eux., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Titre VI : Dispositions transitoires., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre VII : Dispositions diverses., Art. 35, Art. 36

-Décret n° 67-451 du 7 juin 1967

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 69-576 du 12 juin 1969

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : La commission des cultures marines., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Le schéma des structures des exploitations de cultures marines., Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Conditions de candidature à l'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures. marines, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Procédure d'examen et de délivrance des concessions., Art. 13, Art. 16, Art. 15, Art. 14, Art. 17, Sct. Chapitre V : Conditions d'exploitation de la concession., Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VI : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concession., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VII : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses., Art. 39, Art. 40, Art. 41

-Décret n° 84-846 du 12 septembre 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Décret n° 85-416 du 4 avril 1985

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8

-Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986

Art. 10, Sct. Titre Ier : Reconnaissance et contrôle des organisations de producteurs., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Extension de certaines règles des organisations de producteurs., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1

-Décret n° 87-182 du 19 mars 1987

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Régime de la pêche., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Règles techniques., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales., Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Sct. Dispositifs dont la fixation aux chaluts, seines danoises et filets similaires est autorisée., Art. Annexe I, Sct. Taille minimale des poissons, crustacés et mollusques., Art. Annexe II

-Décret n° 87-368 du 1 juin 1987

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5

-Décret n° 89-247 du 14 avril 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 89-273 du 26 avril 1989

Art. 7, Art. 10

-Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

-Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990

Art. 26, Sct. Titre Ier : Dispositions administratives., Art. 1, Art. 1-1, Sct. Titre II : Autorisation de certains types ou procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Limitation du volume des captures., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 16 ter, Sct. Titre IV : Prohibitions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Sct. Titre V : Dispositions particulières., Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Sct. Titre VI : Mesures d'ordre et de précaution., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VII : Suivi de l'activité des navires en mer., Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Titre VIII : Sanctions pénales et administratives., Art. 24, Art. 24-1, Sct. Titre IX : Abrogations., Art. 25

-Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990

Art. 34, Sct. Titre Ier : Engins et modes de pêche., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Dispositions administratives., Art. 5, Sct. Titre III : Autorisation de certains types ou procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : Limitation du volume des captures., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18 bis, Art. 18 ter, Sct. Titre V : Captures accessoires., Art. 19, Sct. Titre VI : Prohibitions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre VII : Dispositions particulières., Art. 24, Art. 25, Sct. Titre VIII : Mesures d'ordre et de précaution., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre IX : Champ d'application territorial., Art. 30, Art. 30 bis, Art. 31, Sct. Titre X : Abrogations., Art. 32, Art. 33