DÉCRET n°2014-1666 du 29 décembre 2014

Article 2 du Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-508 du 17 juin 1999
Art. 2

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