DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014

Article 3 du Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-11

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www.legisocial.fr · 4 septembre 2023

www.legisocial.fr · 18 janvier 2023

www.legisocial.fr · 18 janvier 2018

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