Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Article D241-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 3
I.-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année majoré, le cas échéant, du facteur b de l'article D. 241-10, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.
II.-Par dérogation au I, lorsque l'employeur applique, dans les conditions prévues aux articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, un taux de contribution à la charge des employeurs due au titre de l'assurance chômage inférieur à celui retenu pour le calcul de la réduction en application de l' article D. 241-7 du code de la sécurité sociale , le montant total des allègements peut être supérieur, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié, au montant des cotisations et contributions mentionnées au I.
Commentaires • 3
L'article 46 de la loi du 31 decembre 1991 modifiant l'article 241-11 du code de securite sociale et le decret no 92-331 du 30 avril 1992 pris en application de cet article precisent que la partie de la remuneration correspondant a une duree d'activite inferieure ou egale a 750 heures par annee civile ou sur une periode continue d'un an est exoneree des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Il semble qu'il y ait des divergences d'interpretation concernant les conditions d'application de ces textes.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'autre part, alors que l'article D.241-11 al. 1 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction alors applicable) énonce que l'employeur doit tenir à la disposition des agents de contrôle un document justificatif du montant des réductions appliquées comprenant un certain nombre de mentions obligatoires, la société TTA n'a jamais fourni un tel document ni soutenu qu'elle l'avait établi.
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2. Cour d'appel de Rennes, Chambre securite sociale, 22 septembre 2010, n° 09/05794
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article D 241-11 du code de la sécurité sociale Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions de cotisations qu'ils ont appliquées indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, […] Que l'article D241-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 23 janvier 2000, applicable à l'espèce, détaille les indications que doit comporter la déclaration ci-dessus;
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