Entrée en vigueur le 24 août 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 3
I.-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année majoré, le cas échéant, du facteur b de l'article D. 241-10, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.
II.-Par dérogation au I, lorsque l'employeur applique, dans les conditions prévues aux articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, un taux de contribution à la charge des employeurs due au titre de l'assurance chômage inférieur à celui retenu pour le calcul de la réduction en application de l' article D. 241-7 du code de la sécurité sociale , le montant total des allègements peut être supérieur, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié, au montant des cotisations et contributions mentionnées au I.
[…] l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241 -24 à D. 241 -27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241 -18 du code de […] -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241 -24 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Le calcul de la réduction Fillon est fonction d'un coefficient de réduction qui dépend lui-même du salaire minimum de croissance lequel varie selon la durée de travail accomplie par les salariés (articles L. 241-13 et D. 214-7 du code de la sécurité sociale). […] Ces différentes phases sont définies dans l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2007 : […] Les règles relatives à la réduction générale des cotisations patronales figurent aux articles L. 241-13 et D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale. […]
[…] 3. Le dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires édicté à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale prévoit une proratisation du montant de la réduction en fonction du nombre d'heures rémunérées pour les salariés qui ne travaillent pas à temps complet. […] D'autre part, alors que l'article D.241-11 al. 1 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction alors applicable) énonce que l'employeur doit tenir à la disposition des agents de contrôle un document justificatif du montant des réductions appliquées comprenant un certain nombre de mentions obligatoires, la société TTA n'a jamais fourni un tel document ni soutenu qu'elle l'avait établi.
[…] les mentions prévues par l'article D 241 -22 du code de la sécurité sociale ; […] b) Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241 -14 et que dans le cas prévu au a) ci-dessus, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article D 241-11 du code de la sécurité sociale Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions de cotisations qu'ils ont appliquées indiquant, […] Que l'article D241 -22 du code de la sécurité sociale […]
[…] selon les modalités prévues à l'article D. 241-11 . » Version article D241 -5-2 avant le décret Article D241 -5-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2 I. […] Extrait du décret : Article 3 L'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. […] Version article D241-11 depuis le décret Article D241-11 […]
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