Article 1 du Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

[…] Ils exposent que la Carcdsf a indiqué par courrier du 13 novembre 2012 n'avoir enregistré aucune affiliation du D r Y alors qu'il s'agit là d'une obligation personnelle ne pouvant être remplie que par le chirurgien-dentiste libéral en son nom propre ainsi que le prévoit l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, même lorsqu'il exerce au sein d'une Selarl. […]