Décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2015
Dernière modification :	1 janvier 2015
Code visé :	Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Décisions • 19

1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 octobre 2015, n° 2014F01103

—

[…] Par cette assignation et conclusions développées à la barre, Y A B et Y Z C demandent au Tribunal au visa de plusieurs documents et articles de Loi dont l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 27 janvier 2012 et l'abrogation de l'article 100 de la Loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 : A titre principal, — déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999, A titre subsidiaire, — débouter la société MAG SERVICES SARL de l'intégralité de ses prétentions,

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/01715

Confirmation —

[…] Par conclusions déposées et notifiées le 7 mai 2015 il demande à la cour de réformer l'ordonnance du 28 janvier 2015 et vu les décrets n° 2014-1696 et 2014-1698 en date du 29 décembre 2014 ayant transféré les attributions exercées par la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, vu la saisine de la commission d'examen de la situation de rapatrié le 29 janvier 2015, de surseoir à statuer dans l'attente de la position de ladite commission, de réserver les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. Cour d'appel de Paris, 19 juin 2015, n° 14/17566

Confirmation —

[…] Le 27 mars 2013, les institutions de Z Novalis Arrco et X ont déposé auprès du tribunal de commerce de Paris une requête en injonction de payer visant la société Data engineering au titre des cotisations arriérées du deuxième trimestre 2012 et des majorations de retard. Par ordonnance du 22 avril 2013, le président de la juridiction a fait droit à la requête. Le 17 juin 2013, la société Data engineering a formé opposition à cette ordonnance, entendant qu'il soit sursis à statuer en application de l'article 8-1 du décret 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée modifié par le décret 2006-1420 du 22 novembre 2006.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014, notamment son article 127 ;
Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 modifié portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 modifié pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 octobre 2014,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Art. 41-1

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994
Art. 1, Art. 13

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Art. 3, Art. 4

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