Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique

Annulation — 

[…] – la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 ; – le décret n° 2012-742 du 9 mai 2012 ; – le décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Infirmation — 

[…] 144.Cette lettre fait état des recours engagés devant le Conseil d'État par Roche et Novartis, d'une part, contre le décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des dispositions législatives créant les RTU, d'autre part, contre la RTU du 24 juin 2015. Elle indique encore que ces recours ont été rejetés par plusieurs décisions du Conseil d'État du «'29 juin 2016 (Req n° 387890)'» et «'du 30 janvier 2017 (Req n° 392459 et 392810)'». Enfin, elle indique que Roche a refusé d'assurer directement le suivi des patients concernés par la RTU, conduisant l'ASNM à confier ce suivi aux Hospices Civils de [Localité 17], et qu'à cette fin, une convention financière, notamment, a été conclue entre l'ANSM, les HCL et Roche, le 5 juillet 2015.

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique ;