Décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Quelques jours après le décret du 5 mai 2017 créant le GRAF des professeurs agrégés dans leur décret statutaire, un arrêté interministériel est venu préciser les fonctions permettant aux professeurs agrégés hors classe ayant atteint le 2ème échelon de leur grade de relever du premier vivier du GRAF. […] décret n° 2017-194 (article 109), décret n° 2016-201 du 26 février 2016 (article 25), décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014 (article 5), décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 (article 21) et décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 (article 11). […] Il y a bien renvoi à un arrêté pour fixer une liste des catégories de fonctions mais c'est dans un périmètre circonscrit par le décret, […]