DÉCRET n°2014-1709 du 30 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, du mois de décembre 2014, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
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Décisions • 16
[…] — le décret n°2014-1709 du 30 décembre 2014 ; […] Article 3 : La décision implicite du XXX du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle relative au revenu de solidarité active et, si besoin est, la décision du 29 avril 2015 relative à la prime exceptionnelle de fin d'année, sont réformées en ce qu'elles ont de contraire au présent jugement.
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[…] — le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité ; […] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 février 2016, n° 1501157
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2014-1709 du 30 décembre 2014 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, du mois de décembre 2014, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, […]
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