Article 3 du DÉCRET n°2014-1719 du 30 décembre 2014
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Commentaire1

1ATS (Allocation Transitoire de Solidarité) 2015Accès limité
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).