DÉCRET n°2014-1743 du 30 décembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-937 du 18 octobre 2013
Art. 1

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