Décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »

Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 janvier 2015
Dernière modification :	10 janvier 2015

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Décisions • 2

1. Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2022, 19/07749

—

[…] Elle estime l'enregistrement de sa marque valable selon les critères du e. de l'article 2 du décret du 31 janvier 1992. Elle rappelle un précédent ([Localité 8], 21 novembre 2017 no16/09255) ayant jugé, selon sa lecture, que le Champagne est une boisson alcoolisée et un « vin mousseux » ne pouvant donc justifier la déchéance d'une marque pour les vins qui ne bénéficieraient pas de l'AOC « Champagne ».

2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30 août 2021, 19BX03745, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] – l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ; – le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 ; – le décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 ; – l'arrêté du 26 août 2011 ; – le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 avril 2014,
Décrète :

Article 2

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-685 du 16 juin 2011
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

Fait le 7 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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