Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
Dans la limite des catégories de données prévues à l'article 2 ainsi que des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec un ou des traitements de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.