Article 5 du DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3

Dans la limite des catégories de données prévues à l'article 2 ainsi que des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec un ou des traitements de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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