Article 10 du DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3

Un enregistrement et une conservation des données de journalisation est réalisée pendant une durée de sept mois, permettant d'assurer une traçabilité des accès et des actions des différentes personnes accédant aux données du traitement.

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).