Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 4
La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.
La personnalité qualifiée dispose pour l'exercice de ses fonctions d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité. Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, elle est assistée d'un interprète.
L'office anti-cybercriminalité met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
[…] Vu le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, notamment son article 5 ;