Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 40, Art. 57, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 55, Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 26-1
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Sct. Chapitre IV : Bulletin officiel, Sct. Chapitre V : Indépendance des services responsables de l'accès à l'infrastructure, Art. 41-1, Art. 41-2
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 43-1, Art. 51-1, Art. 43-2, Art. 51-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 54, Art. 56, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 34-1
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 39-1
[…] Il convient toutefois de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'adoption de la décision n° 2014-010. Ainsi, en application de l'article 41-2 du décret n° 97-444 du 5 er mai 1997, tel que modifié par l'article 1 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015, la PSEF a été er rattachée à SNCF Réseau à compter du 1 juillet 2015. Ce rattachement de la PSEF au gestionnaire d'infrastructure fait désormais peser sur SNCF Réseau la charge de veiller au respect de la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre des demandes d'accès.
[…] Il convient toutefois de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'adoption de la décision n° 2014-010. Ainsi, en application de l'article 41-2 du décret n° 97-444 du 5 er mai 1997, tel que modifié par l'article 1 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015, la PSEF a été er rattachée à SNCF Réseau à compter du 1 juillet 2015. Ce rattachement de la PSEF au gestionnaire d'infrastructure fait désormais peser sur SNCF Réseau la charge de veiller au respect de la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre des demandes d'accès.