Entrée en vigueur le 1 mars 2015
I. - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier.
II. - La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation.
III. - En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal est dressé.
IV. - Une copie du procès-verbal est remise aux parties.
V. - Les mentions obligatoires du procès-verbal, les modalités de délivrance de copies sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
[…] L'affaire a été débattue le 08 juin 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Yann CATTIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries. […] Désormais, l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 prévoit qu'en cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation (procès-verbal que le directeur départemental des territoires et de la mer doit établir et remettre en copie au demandeur cf articles 8 à 10), le demandeur peut saisir le tribunal d'instance de tout ou partie de ses contestations par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent.
[…] Désormais, l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 prévoit qu'en cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation (procès-verbal que le directeur départemental des territoires et de la mer doit établir et remettre en copie au demandeur cf articles 8 à 10), le demandeur peut saisir le tribunal d'instance de tout ou partie de ses contestations par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent.
[…] Désormais, l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 prévoit qu'en cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation (procès-verbal que le directeur départemental des territoires et de la mer doit établir et remettre en copie au demandeur cf articles 8 à 10), le demandeur peut saisir le tribunal d'instance de tout ou partie de ses contestations par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent.
Ce texte est pris en application de l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. Rappelons qu'aux termes de ce décret le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation.
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