Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts

Annulation — 

[…] — elle est également entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence, à l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration, de la mise aux voix du retrait de l'université de Bourgogne de la COMUE « UBFC » ; — elle a été prise en violation des articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation ; — elle a été prise en violation du décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la COMUE « UBFC » et approbation de ses statuts. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, l'université de Bourgogne, représentée par M e Supplisson, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du syndicat SGEN-CFDT Bourgogne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que :