DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Article 22 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 757
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 5 avril 2016, n° 2015R00882
[…] Vu le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 qui impose en ses articles 18 à 22 que les assignations en justice et les requêtes ou autres déclarations introductives d'instance doivent préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige,
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