Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire.
Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués.
Elle vaut conclusions.
[…] mode normal de saisine du juge en matière gracieuse (art. 60 CPC) Instrument de saisine en matière contentieuse : Elle peut être utilisée dans certaines matières contentieuses spécifiées par la loi ou le règlement Articles 54 et 57 du Code de procédure civile « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. » « La requête est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son […] Exemple de formulation de dispositif PAR CES MOTIFS Vu les articles 145, […] auquel cas les pièces sont jointes en un seul exemplaire (art. 757 CPC). […] L'article […]
Lire la suite…. ⚖️ Double fonction des conclusions Les conclusions remplissent deux fonctions essentielles : Fonction argumentative : exposer le raisonnement juridique et factuel soutenant les prétentions Fonction procédurale : déterminer l'objet du litige et constituer une diligence interruptive de prescription et de péremption d'instance Article 4 du Code de procédure civile « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […] Les frais irrépétibles (article 700 CPC) Définition : Frais non tarifés engagés par une partie à l'occasion d'une instance, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 755 du Code de procédure civile, « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation ». De plus, l'article 757 du même Code dispose que « le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation faute de quoi celle-ci sera caduque ».
[…] Monsieur Z A B C, inscrit au RM sous le […] n'ayant pas constitué avocat […] Vu les articles 385, 406 et 757 du Code de Procédure Civile, Attendu que la remise au Secrétariat-greffe de la copie de l'assignation qui saisit le Tribunal doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque ; Qu'en l'espèce, l'assignation délivrée le 19 Juillet 2016 par l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE à l'encontre Monsieur Z A B C n'a été remise au Greffe que le 28 Novembre 2016;
[…] Nous Marie-Hélène POINSEAUX, Vice-Président, Assistée de Marie Andrée JEAN-CHARLES, greffier Vu les articles 757 du nouveau code de procédure civile, Vu l'assignation en date du 30 janvier 2007; délivrée à Madame Y D C épouse Y Z ; Vu la non- remise de l'assignation au greffe dans le délai de quatre mois ;
Il ne peut se contenter de viser les articles 57 et 845 du CPC ou tout autre texte attribuant compétence au président d'une juridiction pour statuer sur requête, sans prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce. […] Exemple de formulation de dispositif PAR CES MOTIFS Vu les articles 145, 493 et 845 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au soutien de la présente requête Il plaît à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de : ORDONNER, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, […] auquel cas les pièces sont jointes en un seul exemplaire (art. 757 CPC). […] L'article 494 du CPC prévoit toutefois qu'en cas d'urgence, […]
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