DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 8 du Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Art. 10

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