Article 16 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Article 15-6Article 17
Entrée en vigueur le 18 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 12

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 10 novembre 2022, n° 2008194Rejet

[…] — le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 ; […] 4. La décision du 17 juin 2020 vise la demande de protection fonctionnelle formée par M. B le 14 février 2020, l'avis de la direction générale de la sécurité extérieure du 26 février 2020 et les alinéas 1 et 2 de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Elle précise, en outre, que M.

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 440254, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4, 5, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 51 et 58 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation, à l'exception de l'article 3, de l'ensemble de ces dispositions ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48