Entrée en vigueur le 18 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 40
Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure est placé dans l'une des positions suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ;
3° Disponibilité ;
4° Disponibilité d'office dans l'intérêt du service ;
5° Congé parental.
A l'exception de la disponibilité d'office dans l'intérêt du service, régie par le chapitre VII du présent décret, le placement dans l'une de ces positions et les modalités de leur mise en œuvre s'effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat en application des chapitres Ier à V du titre Ier du livre V, des titres II à IV du livre VI et du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique.
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 - les conditions posées à la liberté d'association (article 5) - l'obligation d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle (article 7) - la procédure suivie à l'égard d'un fonctionnaire ayant méconnu certaines obligations (article 10) et celle relative à la disponibilité d'office dans l'intérêt du service pour un fonctionnaire s'étant vu retirée son habilitation spéciale de sécurité pour certains motifs (article 58). 4. […] Dans cette seconde hypothèse, […] ainsi que le prévoit expressément l'article 45 du décret, et ce dans un objectif de sécurité. […]
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